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Vente d'un lot

Vente d'un lot : l'état daté prêt pour le notaire.

Quand un copropriétaire vend, le notaire demande au syndic un état daté. Syndicool l'établit à partir des comptes tenus dans l'application, puis fait passer le lot au nouveau propriétaire, appels de fonds et assemblées compris.

Essayer 30 jours gratuitementVoir les tarifs
  • Essai sans carte bancaire
  • Pensé pour les syndics bénévoles
  • Conçu et développé en France

Une vente sans casse-tête pour le syndic.

Tout ce que le syndic bénévole doit faire quand un lot change de main, calculé à partir des comptes de l'immeuble.

L'état daté en PDF

À la date de votre choix, Syndicool établit l'état daté du lot en trois parties, comme le prévoit le décret : ce que doit le vendeur, ce qui lui est dû, et ce que devra l'acquéreur.

  • Appels impayés et provisions déjà versées
  • Régularisation des comptes approuvés
  • Fonds de travaux attaché au lot
  • Nom du notaire en en-tête

Les appels répartis entre vendeur et acquéreur

Les appels exigibles avant la vente restent au vendeur, les suivants passent à l'acquéreur. Le prorata du trimestre en cours est indiqué pour que vendeur et acquéreur puissent s'entendre devant le notaire.

Le nouveau propriétaire invité

Enregistrez la vente une fois l'acte signé : l'acquéreur reçoit son invitation par email et retrouve son lot, ses appels et les documents de l'immeuble. L'ancien propriétaire peut être archivé.

Les assemblées à venir mises à jour

Si une assemblée est déjà convoquée, le siège du lot passe à l'acquéreur, qui en est informé par email. Dans une consultation écrite en cours, c'est lui qui répond désormais.

Succession, donation ou erreur de saisie

Le même parcours sert pour tout changement de propriétaire, en indiquant son motif. L'historique du lot reste complet.

Un document qui fait foi

L'état daté est scellé à son émission : le notaire comme les parties peuvent vérifier que le PDF n'a pas été modifié. Un nouvel état daté peut être établi si la date de vente change.

Une vente en trois étapes.

  1. 1

    Établir l'état daté

    Le notaire vous le demande avant la signature : choisissez la date, ajoutez son nom, téléchargez le PDF.

  2. 2

    Enregistrer la vente

    Une fois l'acte signé, indiquez la date de la vente et le nom de l'acquéreur.

  3. 3

    Accueillir l'acquéreur

    Il est invité par email, reprend les appels à venir et le siège du lot dans les assemblées convoquées.

Ce que prévoit la loi

  • Avant la vente, le syndic adresse au notaire un état daté qui indique les sommes dues par le vendeur, celles qui lui sont dues et celles qui incomberont à l'acquéreur (article 5 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967).
  • Les provisions sont dues par celui qui est copropriétaire au moment où elles deviennent exigibles ; une autre répartition reste possible entre vendeur et acquéreur dans l'acte de vente (article 6-2 du décret).
  • Le notaire informe le syndic de la vente, qui peut former opposition dans les 15 jours pour obtenir le paiement des sommes restant dues par le vendeur (article 20 de la loi du 10 juillet 1965).
  • Les sommes versées au fonds de travaux sont attachées au lot et ne sont pas remboursées au vendeur (article 14-2-1 de la loi).

Syndicool applique ces règles pour vous guider, mais ne remplace pas le conseil d'un professionnel du droit pour une situation particulière.

Questions fréquentes

Syndicool produit-il aussi le pré-état daté ?
Pas encore. Syndicool établit l'état daté, demandé par le notaire avant la signature de l'acte. Les informations financières utiles à la promesse de vente se retrouvent dans les comptes du lot.
L'état daté envoie-t-il l'opposition au notaire ?
Non : l'état daté indique les sommes dues par le vendeur et rappelle la règle de l'opposition, mais c'est au syndic d'adresser l'opposition au notaire s'il le juge nécessaire.
Combien coûte un état daté avec Syndicool ?
Rien de plus pour la copropriété : l'état daté est inclus dans l'abonnement. Le syndic peut, s'il le souhaite, facturer au vendeur les frais prévus par la loi (380 € TTC au plus), et Syndicool les ajoute à son compte.
Que devient l'ancien propriétaire ?
Il garde ce qui le concerne : les appels exigibles avant la vente et la régularisation des comptes déjà approuvés. Vous pouvez archiver son accès une fois les comptes soldés.

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